Question 1

Qu'est-ce qui change le 11 août 2026 ?

Accepted Answer

Le démarchage téléphonique des consommateurs bascule du régime d'opposition (Bloctel) au régime du consentement préalable (opt-in). Sans consentement recueilli au préalable, l'appel commercial est interdit, hors exceptions légales.

Question 2

Le B2B est-il concerné ?

Accepted Answer

Le nouveau régime du Code de la consommation protège les consommateurs. La prospection des professionnels reste possible sans consentement préalable, dans le respect du RGPD.

Question 3

Combien de temps faut-il conserver la preuve du consentement ?

Accepted Answer

Le consentement est valable un an au maximum à compter de son recueil. Sa preuve doit être conservée au moins trois ans et mise à disposition du consommateur à sa demande.