Le démarchage téléphonique B2C bascule de l’opposition (Bloctel) au consentement (opt-in). L’entreprise qui appelle porte la charge de la preuve, y compris quand la prospection est confiée à un centre d’appels. Amende administrative jusqu’à 375 000 € pour une personne morale, et nullité du contrat conclu à la suite d’un appel non conforme.
Trois règles structurent le nouveau régime, et chacune se traduit par une obligation opérationnelle dans votre tunnel de vente.
Votre entreprise peut avoir financé la campagne, mobilisé un commercial, réalisé la vente et signé le contrat. Ce contrat reste annulable.
Amende administrative maximale pour une personne morale, prononcée par la DGCCRF. 75 000 € pour une personne physique, montants doublés en cas de réitération.
art. L. 242-16 code conso.Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique non conforme est nul. Restitution des sommes perçues, et anéantissement du crédit affecté.
art. L. 221-16 code conso.Durée minimale de conservation de la preuve du consentement, mise à disposition du consommateur à sa demande. Le consentement vaut un an au maximum.
décret n° 2026-662 · art. R. 223-1 s.S’y ajoute le terrain du RGPD : la CNIL sanctionne séparément le traitement de données de prospection dépourvu de base légale valable.
La rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation font l’objet d’une interdiction de démarchage téléphonique. La génération de demandes entrantes devient le seul canal téléphonique praticable.
Une ouverture subsiste : le rappel d’un consommateur qui a formulé lui-même une demande d’information reste possible, à trois conditions cumulatives — prouver la réalité de la demande, appeler dans les cinq jours ouvrables, et limiter l’appel au seul sujet demandé.
Point de vigilance · photovoltaïque, pompes à chaleur, isolation, MaPrimeRénov’La prospection des professionnels garde son régime. Le Code de la consommation protège les consommateurs. Le B2B reste ouvert sur le fondement de l’intérêt légitime, à condition que l’offre se rattache à la fonction du destinataire et que le RGPD soit respecté.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable, et recueilli par un acte positif clair. Une case précochée reste hors du standard.
L’identité de la personne qui a consenti, et le rattachement au numéro appelé.
L’entreprise bénéficiaire, le tiers agissant pour son compte, et la nature des biens ou services.
Date, heure, et action positive réalisée par le consommateur, conservées de façon opposable.
La période de consentement, plafonnée à un an à compter du recueil.
Les modalités de retrait, disponibles à tout moment, et la trace du retrait exercé.
Sacha Omon AI reçoit, comprend, qualifie et conseille en moins de temps réel, 24h/24, sur le Web, WhatsApp, le téléphone, l’e-mail et le SMS. Il horodate et documente l’opt-in au moment même où le prospect exprime son besoin.
Moins de temps réel, jour et nuit, week-end compris. Le prospect obtient une réponse pendant qu’il est encore en intention d’achat.
Les réponses sont produites à partir de votre catalogue, de vos prix, de vos options et de vos règles métier. L’agent conseille au lieu de dérouler un script.
Recueil, horodatage et archivage de l’opt-in, des retraits et de leurs preuves, dans une logique conforme au RGPD.
Votre agent, votre RAG, vos règles, vos données, vos conversations et vos preuves de consentement, dans un environnement dédié.
Nous analysons vos points d’entrée actuels — site, formulaires, publicité, WhatsApp, standard téléphonique — et nous vous remettons le schéma d’un tunnel où le consentement se recueille à l’entrée, où la demande se qualifie en temps réel, et où votre commercial reçoit un dossier exploitable.
Durée 30 minutes · sans engagement · restitution écriteCe formulaire illustre lui-même un recueil conforme : demande claire, finalité identifiée, case décochée par défaut, durée annoncée, retrait possible à tout moment, horodatage enregistré à la soumission.
Les numéros dépourvus de consentement recueilli selon le nouveau standard sortent du périmètre appelable à compter du 11 août 2026, hors exceptions légales telles que la sollicitation portant sur un contrat en cours. La valeur d’une base se déplace du volume vers la qualité de la preuve attachée à chaque contact.
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Cette page présente une information générale sur l’évolution réglementaire. Elle ne constitue pas un conseil juridique.